Règle fiscale pour encourager la participation dans le capital des nouvelles PME

Le gouvernement a décidé une mesure appelée Tax Shelter Starter afin de permettre aux fondateurs de nouvelles PME de trouver plus facilement du capital à risque.

Cette mesure de Tax Shelter n’a rien à voir avec ce qui existe pour le financement de la création d’œuvres audiovisuelles ou culturelle.

Il s’agit de permettre aux actionnaires extérieurs (c’est-à-dire pas les dirigeants de la société) de pouvoir déduire fiscalement jusqu’à 30 ou 45 % du montant du capital qu’ils investissent dans des sociétés PME mais nouvellement constituées.  Le capital maximum ainsi immunisable s’élève à 100 000 € par an.

Il y aura donc deux sortes d’associés :

  • L’associé dirigeant, qui ne peut pas personnellement pas bénéficier de cet avantage fiscal ;
  • L’associé investisseur, dont le rôle se limite à apporter les fonds et à voter en assemblée générale.  

Le système est malheureusement très complexe. 

Toutes les sociétés et tous les projets ne sont pas d’office dans les conditions pour pouvoir en bénéficier.  

Il existe d’autres conditions à remplir dans le temps pour pouvoir continuer en bénéficier.

Ceci impose de se faire accompagner par des professionnels compétant pour vérifier si le porteur de projet rentre dans les conditions pour créer une société faisant appel à du capital à risque fiscalement déductible.

Ceci est un article de vulgarisation destiné à informer sur les grandes lignes de cette opportunité. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

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