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Pourquoi mon expert-comptable a-t-il l’obligation de faire signer
le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif ?
Cette démarche rentre dans le cadre de la volonté des Etat de supprimer toute possibilité d’anonymat dans les sociétés et autres structures juridiques. Vous avez probablement entendu parler de lutte contre le blanchiment, le crime organisé et la grande criminalité.
Cette règle impose des formalités administratives lourdes et récurrentes à charge des sociétés.
Un expert-comptable peut être mandaté pour assister ses clients dans cette démarche, mais la collaboration du client est indispensable.
La sanction est une amende administrative comprise entre 250 et 50 000 €.
C’est assurément un moyen qui sera utilisé par les Etats pour se renflouer après la crise du Covid.
Objet de cette démarche ?
Le dispositif préventif anti-blanchiment belge exige entre autres des banques, des avocats, des notaires et des professions économiques qu’ils identifient les bénéficiaires effectifs de leurs clients. Il en résulte que notre cabinet doit se procurer des informations complémentaires sur les bénéficiaires effectifs de nos clients.
Qui est concerné dans les sociétés commerciales et les ASBL ?
Sont des bénéficiaire(s) effectif(s), la ou les personnes physiques pour le compte ou au bénéfice de laquelle ou desquelles une transaction est exécutée ou une relation d’affaires nouée ou encore la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort le client.
Nous attirons votre attention sur le fait que seules les personnes physiques entrent en considération dans la catégorie des bénéficiaires effectifs. Si les propriétaires /administrateurs d’une société sont l’une ou plusieurs sociétés, il convient de vérifier qui, parmi les administrateurs et propriétaires de ces sociétés, doit, en tant que personne physique, être identifié comme bénéficiaire effectif. Ce sont ces personnes physiques sur lesquelles les données d’indentification doivent être rassemblées et communiquées au professionnel.
A. Si un ou plusieurs bénéficiaires effectifs sont des personnes morales ou des structures juridiques, il faut appliquer la procédure jusqu’au moment où l’on trouve une ou plusieurs personnes physiques, sauf s’il s’agit d’un bénéficiaire effectif, exonéré d’une identification. Dans ce cas, il suffit de mentionner le nom et les raisons de cette dispense : par ex. « : concerne SA XYZ, cotée à la Bourse de Bruxelles ».
Cette dispense concerne :
| A.1. | Institutions de crédit ou institutions financières en Belgique ou dans l’UE ou Norvège, Lichtenstein ou L’Islande |
| A.2. | Société cotée sur une bourse en Belgique ou dans l’UE ou Norvège, Lichtenstein ou L’Islande |
| A.3. | Bénéficiaires effectifs des comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d’une autre profession juridique indépendante |
| A.4. | Autorité publique belge |
- Les bénéficiaires effectifs suivants doivent faire l’objet d’une identification et nous vous demandons, si c’est possible, de joindre une copie de la carte d’identité ou du passeport.
I. Vous (=client) êtes une société commerciale
1. la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote
2. à défaut, la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction de la société. Pour faire bref, les administrateurs.
