Mon comptable / expert-comptable est-il agréé ?

Seul un expert-comptable, membre de l’Institut for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.) est légalement autorisé à tenir la comptabilité de ses clients.

Il s’agit d’une activité protégée par la loi, réservée aux professionnels du chiffre.

Faire appel à un expert-comptable membre de l’I.T.A.A. implique que ce professionnel :

  • Suit au minimum 40 heures par an de formation permanente ;
  • Est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
  • Est soumis à un code de déontologie, qui impose entre autres, le respect du secret professionnel.

Celui qui tient la comptabilité de ses clients sans être membre de l’I.T.A.A. court le risque d’être :

  • poursuivi en justice au Pénal et au Civil par l’I.T.A.A. pour exercice illégal de la profession ;
  • poursuivi en justice par son client qui lui demandera de l’indemniser pour le préjudice qu’il lui a occasionné, car il n’avait pas les compétences légales pour fournir le service proposé.

Pour vérifier si votre expert-comptable est agréé, vous pouvez vérifier sur le site officiel : https://www.itaa.be/fr/accueil/

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