Le nouveau code des sociétés et des associations CSA est d’application

Cette loi de 2019 qui traite du fonctionnement des sociétés et des associations s’applique depuis le 1er janvier 2020. Toutes les sociétés et asbl créées avant le 1 mai 2019 doivent mettre leurs statuts à jour avant le 31 décembre 2023.

La SPRL disparaît au profit de la SRL. 

Il ne s’agit pas d’un simple toilettage de la loi sur le fonctionnement des sociétés belges.  Le nouveau texte s’est adapté à ce qui se passe à l’étranger.

De nombreux articles débutent par la phrase « Sauf convention contraire ».  Cela implique une plus grande souplesse de la loi. Les fondateurs et les assemblées générales vont pouvoir, dans une certaine mesure, adapter le fonctionnement de leur société suivant de leurs besoins spécifiques.

Vous rencontrez votre comptable beaucoup plus souvent que votre notaire.

Lors de la mise à jours des statuts, il est utile d’en parler à son comptable car nous pourrions profiter de ce passage chez le notaire pour incérer certaines clauses en prévision de la cession d’actions ou de la cessation de la société.

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