Le nouveau code des sociétés et des associations CSA est arrivé

La première édition du texte de la nouvelle loi sur les sociétés et les associations vient de paraître.

La SPRL disparaît au profit de la SRL. 

Il ne s’agit pas d’un simple toilettage de la loi sur le fonctionnement des sociétés belges.  Le nouveau texte s’est adapté à ce qui se passe à l’étranger.

De nombreux articles débutent par la phrase « Sauf convention contraire ».  Cela implique une plus grande souplesse de la loi. Les fondateurs et les assemblées générales vont pouvoir, dans une certaine mesure, adapter le fonctionnement de leur société suivant de leurs besoins spécifiques.

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