TVA – fini de faire signer l’attestation relative à la TVA à 6 %

Depuis le 1er janvier 2022, les entrepreneurs ne doivent plus faire signer une attestation à leurs clients lorsqu’ils établissent une facture de travaux immobiliers en appliquant le taux de TVA de 6 %.

L’attestation est remplacée par le texte ci-dessous qui doit être mis de manière bien visible sur la facture.

« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Cela va faciliter la vie des entrepreneurs qui ne devront plus faire la chasse aux attestations signées.

L’administration de la TVA accorde un délai jusqu’au 30 juin 2022 pour que les entrepreneurs adaptent la nouvelle procédure, et mette fin à la signature des attestations.

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