Déclaration des comptes à l’étranger

Depuis 2011, la loi prévoit l’obligation pour les citoyens belges de déclarer auprès du Point Contact Central, les comptes qu’ils possèdent à l’étranger. Depuis le 26 mai 2015 le Point Contact Central est mis en service (PCC en abrégé).

Il s’agit d’une obligation légale.

Le simple fait de mentionner l’existence d’un compte à l’étranger sur sa déclaration cale ne suffit pas.

Cette déclaration auprès du Point Contact Central est beaucoup doit mentionner les renseignements suivants :

  • le nom et le pays de la banque où le compte est ouvert ;
  • le numéro du compte, code BIC et code IBAN. Si vous ne connaissez pas ces codes, il faut mentionner l’adresse précise de l’agence où le compte est ouvert ;
  • Eventuellement, le nom de l’enfant mineur au nom duquel le compte est ouvert ;
  • Éventuellement, la date de clôture du compte.

Comment déclarer le compte à l’étranger ? 

  • • En téléchargeant le formulaire disponible sur le site dont le lien est repris ci-dessous. Ce formulaire doit ensuite être complété et renvoyé à la Banque Nationale de Belgique, accompagné d’une copie recto – verso de la carte d’identité.
  • En remplissant le formulaire en ligne sur le site géré par la Banque Nationale de Belgique. Il s’agit d’un site sécurisé qui impose à l’utilisateur de s’identifier à l’aide de sa carte d’identité, du lecteur de carte d’identité et du code PIN.
  • En nous mandatant, ou un autre tiers pour le faire sur le site sécurisé à votre place.

Voici le lien vers le site où se trouvent toutes les informations à ce sujet.

https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central/comptes-ouverts-letranger

Il faut savoir que de plus en plus de pays participent à l’échange de données bancaires relatives aux titulaires de comptes à l’étranger.

En conclusion, cette déclaration obligatoire du Point Contact Central est une étape de plus vers la levée du secret bancaire mondial. Cette démarche a été motivée par les Etats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le crime organisé. Il est clair que cela va avoir beaucoup d’autres conséquences au niveau des « petits porteurs ».

Voir aussi...

Avec le nouveau code des sociétés et des associations, la SPRL deviendra une SRL

Le nouveau code des sociétés et des associations entre en vigueur le 1er mai 2019.  Il… +

Posté le
Catégorie(s): Blog, Fiscalité

Règle fiscale pour encourager la participation dans le capital des nouvelles PME

Le gouvernement a décidé une mesure appelée Tax Shelter Starter afin de permettre aux fondateurs de… +

Posté le
Catégorie(s): Blog

Voiture et indépendant depuis 2018

Vous êtes indépendant est vous prévoyez de changer de voiture.  La déductibilité des frais de voiture… +

Posté le
Catégorie(s): Blog