Créer sa société et lui céder son fonds de commerce, plus simple avec le nouveau code des sociétés.

Avec la mise en œuvre du nouveau code des sociétés, le fondateur d’une nouvelle société à responsabilité limitée (SRL), ne doit plus faire appel aux services d’un commissaire réviseur afin de valider la cession du fonds de commerce, ou d’autres actifs, à sa société.

Ce rapport avait un coût qui faisait reculer les fondateurs lorsque le montant de ce quasi-apport était faible.  Tel était le cas lorsque le fondateur souhaitait uniquement revendre une voiture, ou du matériel informatique.

L’absence de rapport de réviseur ne veut cependant pas dire que l’on pourra céder n’importe quoi, et à n’importe quel prix !

D’une part, la responsabilité du fondateur peut être clairement engagée s’il s’avère que ces apports ont été surévalués et que cela a mis en péril la viabilité de la société.

D’autre part, les contributions ont parfaitement le droit de vérifier si cette cession a été faite à un prix normal. Si le prix a été surévalué, il est possible que des sanctions fiscales soient appliquées à la société, ou au vendeur.

La prudence est donc de mise lorsque le fondateur d’une SRL souhaite vendre des actifs à la SRL qu’il vient de créer.  Il faut conserver un maximum de preuves qui attestent que les biens cédés l’ont été à une valeur normale.

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