La constitution d’une réserve de liquidation se révèle être une opportunité facile à mettre en œuvre dans le but de réduire le taux de précompte mobilier sur les dividendes.
Actuellement, le taux de précompte mobilier sur les dividendes s’élève à 30 %. Moyennant le respect de certaines procédures, et de la patience, il est maintenant possible de réduire ce taux à 14,5 %.
Il s’agit de la mise en œuvre de la règle fiscale relative au boni de liquidation. Depuis 2014 les sociétés peuvent affecter une partie de leur bénéfice de l’année à une réserve de liquidation. L’attribution de cette réserve de liquidation impose à la société de payer immédiatement un impôt de 10 % sur cette somme.
Par exemple si une société a réalisé un bénéfice de 10.000 € après impôt, l’assemblée peut décider d’affecter une somme de 9000 € à une réserve de liquidation, et payer un impôt de 900 € sur cette somme. Cet impôt sera calculé Le temps que l’impôt des sociétés de cette année-là.
Lorsque la société sera mise en liquidation, les associés ou actionnaires récupéreront cette somme de 9 000 €, net d’impôt.
Mais, que se passe-t-il si l’assemblée générale souhaite distribuer ses 9000 € sans attendre la mise en liquidation de la société ? Le législateur a répondu à cette question :
Si l’assemblée décide de distribuer cette somme dans les cinq ans qui suivent la décision de constitution de la réserve de liquidation, il faudra payer un précompte complémentaire de 20 %.
Le taux de précompte mobilier réel sera le suivant :
9 000 € – 20 % (=1 800 €) = 7 200 € net en poche
Précompte mobilier total = 900 € + 1 800 € = 2 700 €
Taux de précompte mobilier = 2 700 / (7 650 + 2 250) = 27,27 % au de 30 % au taux normal
« La patience fait grandir le profit »
Si l’assemblée décide de distribuer cette somme au moins cinq ans après la décision de constitution de la réserve de liquidation, il faudra payer un précompte complémentaire de 5 %.
Le taux de précompte mobilier réel sera le suivant :
9 000 € – 5 % (= 450 €) = 8 550 € net en poche.
Précompte mobilier total = 900 € + 450 € = 1 350 €
Taux de précompte mobilier = 1 350 / (8 550 + 1 350) = 13,63 % au de 30 % au taux normal.
En conclusion si l’assemblée générale accepte de payer immédiatement un acompte de 10 % à valoir sur le précompte mobilier sur dividendes, le taux de précompte sur dividendes évoluera de la manière suivante :
- en cas de distribution dans les cinq ans : 27,27 % ;
- en cas de distribution après cinq ans : 13,63 % ;
- en cas de distribution lors de la liquidation : 9,9 %.
Ceci est un article de vulgarisation destiné à informer sur les grandes lignes de cette opportunité. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
